L’intervention du conseil de prud’hommes dans le droit du travail

Le prudhomme est une instance à saisir en cas de conflits entre salariés et employeurs. Que vous soyez victime de discriminations, de harcèlement moral, de licenciement abusif, de sanction démesurée, ou de toutes sortes de difficultés et injustices liées au monde professionnel, il est recommandé de porter votre situation auprès des prud’hommes.

Droit du travail : quel est le rôle du conseil prud’homal ?

Le conseil prud’homal est une juridiction de premier degré prévu par le droit du travail afin de régler les litiges individuels et professionnels qui opposent les employeurs aux employés, ouvriers, stagiaires, apprentis. Dans ce tribunal du travail, les juges appartiennent au monde professionnel. Leur composition est paritaire : on a ainsi un même nombre de juges issus des organisations syndicales que de juges issus des structures patronales. Il en va de même pour la présidence du conseil, qui revient alternativement à un président représentant des salariés et à un président, issu du groupe des employeurs. Il existe aujourd’hui plus de 14 000 conseillers actifs dans les 210 conseils prud’homaux français. Chaque année, ces tribunaux du travail règlent environ 200 000 dossiers. Néanmoins, il est important de préciser que cette instance n’a pas la compétence pour intervenir dans l’exécution de contrats de droit public. Par ailleurs, le conseil de prud hommes ne peut intercéder ou porter un jugement dans le cadre d’une action commune ou un accord général : grèves, conventions collectives etc. Pour plus d’informations, consultez le site www.saisirprudhommes.com.

Les cinq sections du conseil des prud’hommes et leurs attributions

En droit français, le conseil prud’homal a cinq sections, chacune sous l’encadrement d’un président et d’un vice-président. La section de l’industrie s’occupe des différends qui opposent ouvriers et employés dans le domaine industriel. La section du commerce, comme son nom l’indique, traite les litiges dans le cadre des activités et services commerciaux. La section agriculture règle les conflits dans les professions de la pêche maritime et agricoles. La section encadrement concerne les cadres et salariés assimilés, comme l’indique le code du travail dans son article 1441-6. Enfin, toutes autres activités non-mentionnées dans les quatre premières sections sont englobées dans la cinquième section : celle des activités diverses. Chacune des sections évolue de manière autonome et peut se subdiviser en plusieurs chambres, selon la taille de la zone où elle intervient. Cette répartition permet aux conseillers prud’homaux d’avoir une approche basée sur la connaissance de la nature de l’activité et sur l’expérience professionnelle, ainsi que les conventions collectives applicables selon les domaines concernés.

Fonctionnement du conseil des prud’hommes : de la saisine au jugement

La saisine du conseil de prud’hommes peut se faire de manière individuelle, et l’appui d’un avocat n’est pas une obligation. Cette démarche est entièrement gratuite, et se fait auprès des prud’hommes correspondants au lieu de travail de l’employé ou de l’apprenti ou bien à son lieu de vie, s’il s’agit d’un travail à domicile. La requête peut être déposée sur place ou par voie postale ou bien via un dépôt en ligne, rapide et sécurisé. Dans le cas d’un dépôt de la requête sur place, si et seulement si les deux parties en conflit sont présentes en même temps au bureau de conciliation du conseil prud’homal, et ce de leur plein gré, le bureau peut procéder à l’étape obligatoire de la conciliation. Si par chance, une entente est trouvée, le contentieux est réglé, et l’accord est entériné par un procès-verbal. Si la conciliation échoue, le dossier est transféré au bureau du jugement. Cette seconde étape est publique : les parties en conflit peuvent être éventuellement assistées ou représentées par un avocat ou bien un collègue issu du même secteur d’activité, voire d’un défenseur syndical. Les conseillers rendent leur jugement à la majorité absolue : une phase de départage des voix est prévue, si cette majorité n’est pas atteinte.

Est-il possible de contester une décision des prud’hommes ?

Dans la majorité des cas, le jugement et la décision des prud’hommes sont appliqués. Mais oui, la contestation est possible si le conflit porte sur un montant supérieur à 5000 euros qui est, depuis septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil. Une telle somme peut concerner par exemple des salaires, des heures supplémentaires, des primes, des congés payés voire des indemnités de licenciement. A ce stade, c’est la chambre sociale de la Cour d’appel qui reçoit l’appel du jugement dans un délai de trente jours. Le jugement est alors suspendu et ne peut être appliqué, excepté le paiement des salaires à hauteur de neuf mois de rémunération. Si les circonstances l’imposent, il est possible de choisir une procédure d’urgence appelée référé prud’homal. Grâce à cette procédure en référé, le tribunal peut agir, ordonner ou prescrire des mesures nécessaires, même si des contestations sont formulées.